• David Lorion

Proposition de loi sur la non-décence des logements

Les cas de constat de non-décence des logements constatés par la CAF se multiple. L'allocation logement est alors gardée par la CAF mais le locataires est quand même obligé de payer le reste à charge du loyer. En travaillant avec la #CNL Réunion, notamment son administrateur #ErickFONTAINE, nous avons déposé une proposition de loi permettant aux locataires de consigner les loyers, pour éviter que les propriétaires perçoivent des loyers sur des logements non-décents et obliger les propriétaires, les bailleurs sociaux à intervenir plus rapidement. Ci-joint le lien de la proposition de loi.


Pour en savoir plus sur la proposition de loi :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5015_proposition-loi?fbclid=IwAR37k5-W4KtILh3Por9tIR7PYJWGW7i8OzSdWc8gxmNTbesqUAa3Qg0Po6c